Conditions générales de vente

Ces Conditions Générales de Vente (« Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services fournis par WORK4 SAS (« WORK4 », « Nous ») à l’Entreprise identifiée sur le Bon de Commande accepté et signé par les deux parties (« le Bon de Commande »). L’Entreprise est identifiée par le « Client » et « Vous ».

1. Conditions de prestation de services par WORK4 LABS, INC

1.1. Services. WORK4 LABS, INC (« WORK4 ») mettra à la disponibilité du Client les services identifiés sur le Bon de Commande (« Services ») durant la durée de souscription mentionnée sur le Bon de Commande. Le Client accepte que ses achats sous ces Conditions, ainsi que chaque Bon de Commande, ne sont ni contingents à la fourniture d’un service futur, ni dépendants de commentaires écrits ou oraux faits par WORK4 sur de possibles services ou fonctionnalités futurs. 1.2. Prestation de Services. Le Client fournit à WORK4 les informations nécessaires à la mise en place des Services. WORK4 fournit et met en place les Services tels que définis dans le Bon de Commande, y compris la personnalisation des Services si mentionnée dans le Bon de Commande. Si une personnalisation des services est commandée par le Client, et spécifiée dans le Bon de Commande, le Client doit payer les montants supplémentaires associés à de tels services. 1.3. Sites tiers, Produits, et Services. Les Services peuvent dépendre de ou nécessiter que le Client ait accès ou permette l’accès à des services mis à disposition par des tiers, y compris des services ou applications disponibles en ligne, ainsi que tout produit associé (« l’Offre des tiers »). Le Client déclare qu’un tel accès est conforme avec les Conditions de service liées à l’Offre des tiers, et est l’unique responsable de cette conformité. Le Client comprend et accepte que la disponibilité du Service ou de certaines caractéristiques et fonctionnalités du Service sont dépendants de la disponibilité de l’Offre des tiers ou de caractéristiques spécifiques ou fonctionnalités de l’Offre des tiers. Par conséquent, WORK4 ne sera pas responsable auprès du Client ou auprès d’un tiers dans le cas où un changement dans l’Offre des tiers provoquerait une indisponibilité des Services ou d’une caractéristique ou fonctionnalité des Services. 1.4. Disponibilité. WORK4 fournira des efforts raisonnables afin que les Services soient opérationnels et disponibles 24h sur 24, 7 jours sur 7, avec un temps minimum de traitement et d’interruption, sauf dans les cas suivants : (a) interruption des services prévue et planifiée d’une durée inférieure à 1h par semaine ; (b) interruption des services prévue et planifiée d’une durée supérieure à 1h par semaine dont le Client aura été préalablement notifié ; (c) interruption des services causée par des tiers ou des circonstances sur lesquelles WORK4 ne peut influer. 1.5. Améliorations et nouvelles fonctionnalités. Les améliorations ultérieures aux Services mis à la disposition de l’ensemble de nos Clients seront accessibles au Client gratuitement. L’accès aux nouvelles fonctionnalités développées par WORK4 pourra nécessiter des frais supplémentaires, et WORK4 décidera seul si l’accès à une nouvelle fonctionnalité nécessite des frais supplémentaires. Sauf mention contraire dans le Bon de Commande, ces Conditions s’appliquent à toute mise à jour, améliorations et nouveaux services ultérieurement fournis par WORK4 au Client dans le cadre des Services achetés par le Client.

2. Conditions Générales d’utilisation des Services

2.1. Utilisation des Services. Le Client comprend et accepte les Services suivants : (i) permettre au Client de lancer un ou des site(s) Carrières personnalisables sur Facebook, et (ii) fournir au Client des produits et fonctionnalités permettant de générer du trafic sur ce ou ces site(s), et des candidatures grâce à ce ou ces site(s). Le Client est le seul responsable du contenu (y compris l’exactitude des informations) diffusé par l’intermédiaire des Services fournis par WORK4. Ces contenus incluent notamment mais pas exclusivement les offres d’emploi, les articles, images, bannières, et commentaires (ensemble de données identifiées comme étant les « Données du Client »). Le Client reconnaît que WORK4 ne cherche pas à obtenir des informations sur les employés ou les candidats, et que WORK4 n’est ni un recruteur ni une agence de recrutement. 2.2. Responsabilité du Client. Le Client doit s’assurer que les employés du Client, ses prestataires de services et agents qui ont accès aux Services (collectivement, « Utilisateurs »), remplissent leurs obligations envers le Client, respectent les termes de ces Conditions, et maintiennent la confidentialité de leurs identifiants et mots de passe. 2.3. Utilisation des Services à des fins licites. Le Client s’ engage à utiliser les Services uniquement pour des buts qui sont conformes (a) à ces Conditions et (b) à toute loi, règlement ou pratiques généralement acceptées, directives ou usages applicables dans les juridictions compétentes (y compris toutes les lois relatives au transfert de données ou de logiciel à partir ou à destination des Etats-Unis, de l’Europe, de votre pays de résidence ou de tout autre pays concerné, comme indiqué dans notre politique de confidentialité); vous vous abstiendrez de toute action qui inscrirait WORK4 en violation d’une loi, décision ou règlement qui lui serait applicable. 2.4. Suspension temporaire. WORK4 pourra temporairement suspendre l’accès du Client ou de ses Utilisateurs aux Services dans les cas où (a) le Client ne paie pas les montants mentionnés dans le Bon de Commande dans les délais spécifiés dans le Bon de Commande ; (b) WORK4 établit, à sa seule discrétion, que le Client ou n’importe quel Utilisateur a commis une infraction ou viole ces Conditions. WORK4 tentera de contacter le Client préalablement à une telle suspension, sachant que l’exercice du droit de suspension de WORK4 n’est pas conditionné par la bonne réception d’une telle notification. Le Client accepte de notifier à WORK4 dans les plus brefs délais tout usage non-autorisé d’identifiants, mots de passe ou comptes, ou tout autre événement remettant en cause la sécurité des Services.

3. Propriété intellectuelle

3.1. Droits réservés. Chaque partie maintiendra l’ensemble de ses droits, titres et intérêts liés à leurs brevets respectifs, inventions, droits d’auteur, marques déposées, noms de domaine, secrets industriels, savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle (« Droits de propriété intellectuelle »). Le droit d’utilisation des Services sous ces Conditions par le Client n’implique aucun droit additionnel sur les Services ou sur les Droits de propriété intellectuelle associés aux Services. 3.2. Licence accordée par WORK4. WORK4 accorde au Client une licence régulée par ces Conditions, non-exclusive et limitée uniquement à la durée de souscription pour accéder aux et utiliser les Services, uniquement pour l’utilisation personnelle du Client. 3.3. Marque WORK4. WORK4Labs ®, les autres noms de produits et services, ainsi que les logos utilisés ou diffusés par les Services sont des marques déposées ou non de WORK4 (« Marques »), et le Client ne doit utiliser ces Marques que pour s’identifier en tant que client et utilisateur du Service. Le Client reconnaît que WORK4 peut afficher « Powered By WORK4 » ou traductions équivalentes sur les publications générées grâce aux Services. 3.4. Utilisation à des fins concurrentielles. Le Client ne doit pas utiliser les Services dans l’objectif de développer des services similaires ou un produit concurrent ou un service dans le but d’obtenir un accès non-autorisé aux Services. Le Client ne doit pas copier, traduire, créer des travaux dérivés, reconstituer (reverse engineering), assembler, désassembler, ou décompiler les Services ou toute partie des Services, ou tenter d’extraire tout ou partie du code Source des Services, ou modifier les Services. 3.5. Licence accordée par le Client. Le Client accorde à WORK4 une licence mondiale, gratuite et non exclusive pour reproduire, adapter, modifier, traduire, publier, présenter ou exécuter publiquement, et distribuer tout élément du contenu soumis, posté ou affiché sur ou grâce aux Services par le Client et les Utilisateurs. Cette licence est destinée à la seule fin de permettre à WORK4 d’opérer, afficher, distribuer et promouvoir l’utilisation par le Client des Services ainsi que les offres d’emploi postées par l’intermédiaire des Services. Le Client reconnaît que certaines publications liées à la promotion d’offres d’emploi, comme celles réalisées par l’intermédiaire de Twitter, ne pourront être retirées après leur publication. Si le Client a choisi de permettre à WORK4 l’accès à ses systèmes, grâce à une Interface de Programmation (API) ou tout autre outil, le Client accorde à WORK4 tous les droits nécessaires pour exploiter et maintenir les connexions entre les Services et les systèmes du Client durant la durée de souscription. 3.6. Commentaires. Tout commentaire ou retour d’expérience fourni par le Client ou les Utilisateurs concernant les Services constitue une information confidentielle, propriété de WORK4. Par la transmission de ces commentaires ou retours d’information à WORK4, vous accordez à WORK4 tous les droits, titres et intérêts, y compris les Droits de propriété intellectuelle, relatifs à ces commentaires ou retours d’expérience.

4. Données et contenu

4.1. Données du Client. Le Client détient exclusivement tout droit, titre ou intérêt concernant l’ensemble des Données du Client. Les Données du Client incluent notamment les Curriculum Vitae (CV) et autres informations fournies au Client par les candidats grâce aux Services. Les Données du Client sont les Informations Confidentielles du Client selon ces Conditions. Work4 s’engage à n’utiliser les données du Client que pour fournir les services contractés avec lui, notamment pour envoyer des informations de candidature aux recruteurs, exporter vers les outils SIRH du Client, et pour optimiser les campagnes d’emploi pour le Client. 4.2. Protection des Données du Client. WORK4 maintiendra des moyens administratifs, physiques et techniques raisonnables pour la protection, la confidentialité et l’intégrité des Données du Clients (similaires aux moyens utilisés par WORK4 pour la protection de ses propres données), signaler les atteintes à la sécurité des données; et fournira les Services en accord avec la loi applicable. Cependant, le Client est responsable de la sauvegarde, sur des systèmes différents de ceux de WORK4, de tout fichier ou élément de contenu important ; WORK4 n’est pas responsable de tout indisponibilité des Données du Client par l’intermédiaire des Services si de telles sauvegardes n’étaient pas effectuées par le Client. 4.3. Rétention des Données du Client. WORK4 ne conservera pas de Données du client au-delà de ce qui est nécessaire au bon fonctionnement des Services Work4. En particulier, les Informations Candidats du Client seront supprimées sous un an après leur soumission initiale. 4.4. Responsabilité à l’égard des droits des utilisateurs aux données les concernant. Work4 et le Client sont tous les deux responsables de la garantie des droits individuels de l’Utilisateur relatifs à ses données personnelles, en conformité avec les régulations actuelles et la politique de confidentialité de Work4. 4.5. Représentant Européen. La filiale Work4 SAS est nommée par l’entreprise parente Work4 Labs, Inc comme représentant dans l’Union Européenne, et point de contact pour les autorités de contrôle et sujets des données, pour tout litige relatif aux traitements de données, dans le but de garantir la conformité avec le Règlementation Générale de Protection des Données de l’UE.

5. Tarifs et modalités de paiement

5.1. Tarifs. Le Client accepte de payer tous les montants spécifiés dans tous les Bons de Commande. Sauf mention contraire dans le Bon de Commande, (i) les frais sont payables en Euro, (ii) les frais sont liés aux Services achetés par le Client, (iii) les engagements de paiements ne peuvent être annulés et sont non remboursables et (iv) les Services achetés ne peuvent être diminués durant la période de souscription spécifiée dans le Bon de Commande. Tous les montants payables selon ces Conditions sont effectués sans aucune compensation ni demande reconventionnelle, et sans aucune réduction ou retenue. 5.2. Factures et paiement. Tous les frais seront facturés à l’avance au Client, en accord avec le Bon de Commande associé. Sauf mention contraire dans le Bon de Commande, le Client accepte de payer tous les montants facturés dans un délai de trente (30) jours calendaires depuis la date de facturation. 5.3. Montants en souffrance. Si WORK4 ne reçoit pas les frais à la date attendue, alors, à la discrétion de WORK4, (i) des intérêts de retard peuvent courir sur le montant restant dû à la fin du mois, au taux minimum entre 1,5% et le maximum légal, et ce depuis la date attendue de paiement jusqu’au paiement effectif ; et/ou (ii) WORK4 peut, sans limitation des autres droits et recours de WORK4, suspendre l’accès du Client et des Utilisateurs aux Services jusqu’à ce que les montants dus soient payés dans leur globalité. WORK4 accepte qu’il n’exerce pas ses droits mentionnés dans cette section si les montants dus sont l’objet d’un conflit raisonnable et de bonne foi entre le Client et WORK4, et que le Client coopère de son mieux pour résoudre le conflit. 5.4. Impôts et taxes. Tous les paiements, droits et autres frais payables par le Client à WORK4 excluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), les ventes ou les autres taxes et prélèvements d’Etat pour tous les produits et/ou services fournis tels que mentionnés dans le Bon de Commande, l’ensemble de ces taxes étant à la responsabilité du Client, à l’exclusion des taxes uniquement basées sur le revenu ou la propriété de WORK4.

6. Confidentialité

Chacune des parties reconnaît qu’elle aura accès à certaines informations et éléments relatifs à l’activité, aux produits et aux services de l’autre partie qui sont de nature confidentielle ; notamment, mais pas exclusivement, ces Conditions Générales de Vente, des informations financières non publiques, des informations à propos de services et produits actuels et futurs, des technologies et du savoir-faire, et des procédés industriels et commerciaux (« Information confidentielle »). Chaque partie accepte qu’elle n’utilisera pas l’Information confidentielle de l’autre partie sauf dans le cadre de l’application de ces Conditions, et qu’elle ne divulguera pas d’Information confidentielle à un tiers sauf (i) si requis par la loi applicable, à condition que la partie réceptrice de l’Information confidentielle (« Partie réceptrice ») fournit des efforts raisonnables pour notifier en avance la partie dont l’Information confidentielle sera divulguée (« Partie divulgatrice ») ; et (ii) à la société-mère ou aux filiales majoritairement détenues par la société-mère (« Filiales ») qui doivent avoir accès à l’Information confidentielle, dans la mesure cet accès est encadré par un accord au moins aussi restrictif que ces Conditions. Afin de protéger l’Information confidentielle divulguée par la Partie divulgatrice, la Partie réceptrice de l’Information confidentielle devra aussi prendre des précautions raisonnables, et y attacher la même attention qu’à la protection de ses propres Informations confidentielles. Aux fins des obligations précédentes, l’Information confidentielle n’inclut pas l’information qui (i) était connue de droit par la Partie réceptrice de l’Information confidentielle avant réception de celle-ci, (ii) est ou devient publique sans violation de ces Conditions ou sans acte fautif de la part de la Partie réceptrice, (iii) est reçue par la Partie réceptrice sans obligation de confidentialité et sans violation de ces Conditions, ou (iv) est établie indépendamment par la Partie réceptrice sans exploitation de l’Information confidentielle de la Partie divulgatrice.

7. Garanties

7.1. Garanties. Chaque partie déclare et garantit que (a) elle détient plein droit, pouvoir et qualité pour conclure et exécuter ses obligations conformément à ces Conditions ; et (b) elle doit se conformer à l’ensemble des lois applicables concernant la vie privée et le consommateur, ainsi que tout autre loi et régulation, en accord avec la politique de confidentialité de Work4. De plus, WORK4 déclare et garantit qu’il fournira tous les efforts nécessaires pour maintenir la disponibilité des Services. 7.2. Limitation de Responsabilité. Sauf expressément stipulée dans la présente, (i) toute garantie explicite ou implicite, y compris mais sans limitation de garantie implicite de valeur marchande et d’adaptation à un usage particulier sont réfutées, (ii) les services sont fournis « en l’état», et nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie que les services fournis par work4 sont totalement sûrs, et opèrent sans défauts, pertes de données, erreur ou interruption.

8. Indemnisation

8.1. Indemnisation de la Propriété Intellectuelle. WORK4 prendra en charge les montants de règlement, les dommages, les coûts et les dépenses (y compris les frais d’avocat d’un montant raisonnable) encourus pour tout procès ou plainte émanant d’un tiers, selon laquelle l’utilisation par le Client des Services selon ces Conditions viole le droit d’auteur ou le brevet du tiers à la date d’entrée en vigueur du contrat. WORK4 maintient la possibilité de régler toute plainte à tout moment. La disposition qui précède ne s’appliquera pas au regard d’une plainte de violation si l’origine de la plainte est (i) l’utilisation par le Client de Données du Client contrefaites, (ii) l’utilisation des Services en association avec tout logiciel, matériel informatique, réseau ou système non fourni par WORK4 dont découlerait la violation, (iii) toute modification ou altération des Services par le Client, (iv) la poursuite d’une activité présumée contrefactrice par le Client après que celui-ci ait été informé de modifications qui auraient pu empêcher la contrefaçon présumée, ou (v) la violation par le Client de la loi applicable ou de ces Conditions. 8.2. Données du Client. Le Client prendra en charge les montants de règlements ou les dommages encourus pour toute décision de justice résultant d’une plainte ou d’un procès émanant d’un tiers, (i) étant donné que les Données du Clients violent tout secret industriel ou commercial, marque déposée, droit d’auteur ou autre droit de propriété d’un tiers ; (ii), ou dans les cas mentionnés dans la section 8.1 (i)-(v) de ces Conditions. Le Client indemnisera aussi WORK4 dans le cas de toute violation de ces Conditions par une Filiale. 8.3. Conditions. Les obligations des parties dans cette section sont contingentes au fait que la partie indemnisée (i) donne à la partie qui indemnise une notification écrite et sans tarder de toute plainte prévue dans la présente section ; (ii) donne à la partie qui indemnise le contrôle exclusif de la défense ou du règlement de la plainte, et (iii) coopère raisonnablement à l’investigation et la défense d’une telle plainte, au frais de la partie qui indemnise. La partie qui indemnise ne fera aucun règlement qui nécessite un engagement de la responsabilité de la partie indemnisée ou impose des obligations financières à la partie indemnisée, sans consentement express préalable de la partie indemnisée. Les droits et recours énoncés dans cette section sont sujets aux limitations et exclusions mentionnés dans la Section 9 ci-dessous, et sont les obligations de seule la partie qui indemnise, et les recours exclusifs disponibles à la partie indemnisée dans le cas d’une plainte d’un tiers.

9. Clause limitative de responsabilité

9.1. Limitation de responsabilité. La responsabilité de chacune des parties, qu’elle soit contractuelle, délictuelle, ou découlant de toute autre theorie du droit, n’excèdera en aucun cas le montant total payé et dû par le client antérieurement aux 12 mois précédant l’incident ayant mené à la plainte. 9.2. Exclusion de dommages consécutifs. En aucun cas Work4 ne sera tenu responsable d’aucun dommage direct, indirect, consécutif, particulier, punitif ou autre (pour quelque forme de poursuite intentée que ce soit) découlant du présent accord et/ou des services, y compris mais sans limitation l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser les services, ou pour toute perte de données du client obtenue grace aux services, toute interruption, inexactitude, erreur ou omission, qu’elle qu’en soit sa cause, même si Work4 a préalablement été averti de la possibilité de tels dommages ou aurait pu raisonnablement les prévoir.

10. Durée et résiliation

10.1. Durée de l’abonnement. L’abonnement souscrit par le client permettant l’utilisation des Services est conclu pour la durée indiquée dans le Bon de Commande. Il est tacitement renouvelable pour une durée identique à celle spécifiée dans le Bon de Commande, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 30 jours avant la date d’échéance, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. 10.2. Résiliation pour motif légitime. Ces Conditions peuvent être résiliées par chacune des parties : (i) pour motif légitime en respectant un préavis de 30 jours si l’autre partie viole ou manque à ses obligations prévues par ces Conditions et ne remédie pas à ces défauts avant le terme de cette période de 30 jours. ; et (ii) immédiatement et sans notification si l’autre partie cesse toute activité commerciale. 10.3. Effet de la résiliation. Si un seul et unique Bon de Commande est associé à ces Conditions par WORK4 et le Client, la résiliation de ce Bon de Commande conduira automatiquement à la résiliation de ces Conditions. Si plusieurs Bons de Commande sont associés à ces Conditions, la résiliation de l’un des Bons de Commande ne conduira pas à la résiliation des autres Bons de Commande, ni à celle de ces Conditions. 10.4. Maintien des paiements. Sauf mention contraire expresse, toutes les obligations de paiement et les conditions des sections 3.1, 3.6, 4.1, 5.4, 7,8,9,10.4, et 11 survivront à l’expiration ou la résiliation de ces Conditions.

11. Dispositions générales

11.1. Accord. Ces Conditions et le Bon de Commande établissent la totalité de l’accord entre les parties et remplace et annule toute proposition antérieure, éléments de marketing, les négociations et autres communications écrites et orales entre les parties liées à l’objet de ces Conditions. Dans l’éventualité de tout conflit entre ces Conditions et le Bon de Commande, le Bon de Commande prévaudra. Indépendamment de toute disposition contraire, aucune condition mentionnée dans toute documentation commerciale (à l’exclusion du Bon de Commande) ne sera incluse ou formera tout ou en partie ces Conditions, et l’ensemble de ces conditions seront considérées comme nulles. Ces Conditions pourront être modifiées ou amendées uniquement par un écrit signé par les deux parties. 11.2. Relations entre les parties. Les parties sont indépendantes. Ces Conditions n’impliquent en aucun cas la création d’un partenariat ou d’une co-entreprise, une relation d’agence, franchises, relations de société à représentant de commerce ou relations employeurs-employés entre les parties. 11.3. Utilisation publique. Le Client reconnaît et accepte que les produits de WORK4 seront installés sur la page Facebook publique de l’entreprise, et le fait que le Client utilise le Service est une information publique. WORK4 pourra mentionner le Client et son utilisation des Services dans le cadre de communications privées auprès de clients et prospects et sur le site Internet de WORK4. Le Client accepte aussi que WORK4 mentionne l’utilisation des Services par le Client dans le cadre d’opérations marketing et de relations publiques, y compris la diffusion d’un communiqué de presse annonçant l’entreprise comme nouveau client. Le Client garantit à WORK4 une licence non exclusive et mondiale, durant la durée du contrat, pour utiliser et diffuser la marque, le nom et le logo de l’entreprise, uniquement dans le cadre de l’utilisation des Services telle que précédemment mentionnée. Work4 s’engage à ne pas diffuser de données du Client sans le consentement explicite préalable de celui-ci. 11.4. Loi applicable. Ces Conditions sont régies par la loi des Etats-Unis, tant pour les règles de fond que les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. 11.5. Transfert. Chaque partie pourra transférer ces Conditions dans leur totalité (y compris les Bons de Commande), sans le consentement de l’autre partie, à ses Filiales ou consécutivement à une fusion, acquisition, réorganisation, ou cession de tout ou d’une partie substantielle de ses actifs n’impliquant pas un concurrent direct de l’autre partie. L’unique recours d’une partie pour toute cession par l’autre partie en violation de ce paragraphe sera, à la discrétion de la partie non-cédante, la résiliation de ces Conditions par un préavis écrit à la partie cessionnaire. 11.6. Force majeure. Aucune des parties ou Filiales ne peut être tenue responsable pour la non- délivrance ou retard d’un service en raison dans le cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure tout événement irrésistible pour le débiteur de l’obligation, tel que les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, rupture de service du fait des hébergeurs de la Plate-Forme, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux empêchant l’exécution normale des présentes.

Work4 Labs, Inc.
118 2nd Street 6th Floor
San Francisco, CA 94105
USA